RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Pinel
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les mesures d’adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. »
Cet amendement rétablit l’article 35 bis AA introduit par le Sénat en 2ème lecture et supprimée par la commission des lois le 8 septembre dernier.