Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 35

N° 294

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 septembre 2010

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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 294

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 35

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 18 :

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit … (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE