Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. PREMIER BIS C

N° 296

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 septembre 2010

---

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 296

présenté par

M. Perben, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER BIS C

Substituer aux mots :

« délégué communautaire »

les mots :

« membre de l’organe délibérant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE