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ART. 7
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 septembre 2010

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n° 2779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

M. Francina, M. Michel Bouvard, M. Gaymard, M. Remiller,
M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Tardy et M. Calméjane

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ARTICLE 7

À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 50 000 »,

le nombre :

« 120 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet échelon administratif supplémentaire a déjà vu ses seuils de création réduits lors de la procédure parlementaire. Cette dérogation transfrontalière accentue la confusion de cette mesure et dénature l’idée même de pôle métropolitain. Ce morcellement du territoire compromettrait l’équilibre institutionnel des départements, sans apporter de réponse satisfaisante aux enjeux transfrontaliers.