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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et M. Riester
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de cet article paraît prématurée.
Certes la question du cumul des mandats est un vrai sujet, mais qui nécessite un examen beaucoup plus attentif.