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ART. 7
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 7

Après le mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« s’effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l’autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais possibles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.