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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Après le mot :
« titulaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« d’une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.