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ART. 17 BIS
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 17 BIS

Après le mot :

« titulaire »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« d’une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.