ART. 21 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Amendement de coordination : il convient de placer les dispositions introduites à l’article L. 623-1 du CESEDA à un alinéa plus approprié de celui-ci.