ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
----------
ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« supérieur »,
les mots :
« d’une durée supérieure ».
Amendement rédactionnel.