Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 66
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Mariani

----------

ARTICLE 66

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« La mesure de fermeture provisoire ne peut être prise à l’encontre d’un établissement de l’employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes des titres autorisant ces étrangers à exercer une activité salariée en France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.