ART. 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 8253-6 »
la référence :
« L. 8253-5 ».
Amendement de coordination avec le II de l’article 60 ter.