ART. 75 BIS

N° 21

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 septembre 2010

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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 75 BIS

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.