ART. 75 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du deuxième alinéa ».
Amendement rédactionnel.