Cet amendement vise à clarifier la situation de Saint Martin et Saint Barthelémy, collectivités auxquelles est étendue la possibilité de procéder à des visites sommaires et à des immobilisations de véhicules circulant sur la voie publique en vue de rechercher et de constater des infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Contrairement à la Guadeloupe, aucune des deux îles ne comporte de routes nationales 1 et 4.

Il est donc proposer d’ajouter un alinéa supplémentaire concernant spécifiquement ces deux collectivités, tout en précisant que la mise en œuvre des dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du CESEDA est possible dans une bande côtière d’un kilomètre.