ART. 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Au 3° »
les mots :
« Aux 3° et 4° ».
Amendement de coordination avec l’article 75 du projet de loi.