ART. 83
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Substituer aux nombres :
« 22, 23, 25 »
les nombres :
« 23, 25, 26, 28 ».
Amendement de précision des articles du projet de loi plus particulièrement concernés.