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ART. 7
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7

Après le mot :

« particulières »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C'est au juge d'apprécier souverainement ce que sont les « meilleurs délais possibles », sans que la loi ne vienne lui imposer des restrictions ou l'obliger à prendre en compte prioritairement certains paramètres.