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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Après le mot :
« particulières »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C'est au juge d'apprécier souverainement ce que sont les « meilleurs délais possibles », sans que la loi ne vienne lui imposer des restrictions ou l'obliger à prendre en compte prioritairement certains paramètres.