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ART. 21
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article supprime l'obligation qui est faite aux étrangers bénéficiant de la carte « compétences et talents », d'apporter leur concours à une action de coopération et d'investissement économique en faveur de leur pays d'origine.

Cette disposition avait été voulue en 2006, lors de la création de la carte « compétences et talents », pour permettre le maintien d'un lien entre l'immigrant et son pays d'origine, et éviter, par cette mesure contraignante, un véritable pillage des cerveaux des pays pauvres.

Les premières cartes ont été délivrées en 2007, pour une durée de 3 ans. Les premiers renouvellements, à l'occasion desquels on vérifie si la condition du concours à une action de coopération a été bien été accomplie, auront lieu en 2010.

Par cette suppression, on évite le problème de devoir vérifier si tous les titulaires de cette carte ont bien rempli leur obligation, et de devoir, le cas échéant, leur refuser le renouvellement.