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ART. 34
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool et M. Gosselin

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ARTICLE 34

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« Sur demande de l’étranger, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable.

Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette démarche, qui dans l'état du texte, n'aurait lieu que sur demande de l'étranger, qui se heurte à l'obstacle de la langue et à son ignorance du droit, et de la rendre systématique.