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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool et M. Gosselin
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« Sur demande de l’étranger, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable.
Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette démarche, qui dans l'état du texte, n'aurait lieu que sur demande de l'étranger, qui se heurte à l'obstacle de la langue et à son ignorance du droit, et de la rendre systématique.