L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, le contrôle de titre prévu à l'alinéa précédent ne peut être fondé que sur des éléments objectifs d'extranéité déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé. »

2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Les contrôles d'identité au faciès sont interdits dans notre droit. En revanche, les conditions auxquelles est soumis le contrôle du titre autorisant un étranger à circuler ou à séjourner en France sont moins clairement énoncées dans le CESEDA.

Cet amendement se borne à intégrer dans la loi les conditions que le Conseil constitutionnel avait posées en 1993 et que la Cour de cassation a précisées dans sa jurisprudence.