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ART. 38
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. Tardy et Mme Marguerite Lamour

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ARTICLE 38

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 66 de la constitution prévoir que la contrôle des libertés par le juge judiciaire s'exerce dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, la loi ne doit pas prévoir de dispositions ayant pour effet de limiter la portée du contrôle exercé par le juge judiciaire.

La disposition que cet amendement propose de supprimer impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant le contrôle qu'il exerce sur les délais de notification des droits et sur leur prise d'effet.