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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Decool
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ARTICLE
Après le mot :
« valoir »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.