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ART. 38
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Decool

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ARTICLE 38

Après le mot :

« valoir »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.