ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool et M. Gosselin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais possibles suivant »,
les mots :
« au moment de ».
La notification des droits doit avoir lieu en même temps que la notification du placement en rétention.
Si cette notification n'est pas immédiate, le juge peut apprécier les circonstances et décider qu'effectivement, l'administration a fait son possible.
Mais en aucune manière, il ne faut déroger explicitement au principe de la concomitance du placement en rétention et de la notification des droits.