Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas.
Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude.
Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude. Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.