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ART. 75
N° 110
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 110

présenté par

M. Pinte et Mme Hostalier

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ARTICLE 75

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas.

Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude.

Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude. Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.