IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « admission », sont insérés les mots : « au séjour » ».
Cet amendement de précision a pour objet de clarifier la rédaction de l'article en question du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant qu'il s'agit de décisions concernant le droit de séjour en France et non le droit d'entrée sur le territoire, qui est régi par d'autres dispositions.