APRÈS L'ART. 75 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase de l’article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Cet article allonge de cinq jours le délai pour déposer une demande d’asile en centre de rétention administrative. Ce délai supplémentaire vise à rendre les droits du demandeur d'asile plus effectifs.