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APRÈS L'ART. 75 TER
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Pinte et Mme Hostalier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 75 TER, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 733-3. – Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l’ordre chronologique d’enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le cadre de la procédure décrite à l’article L. 731-2 du présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article organise l’examen par priorité des recours formés par les requérants lorsque ceux-ci étaient maintenus en centre de rétention administrative lors du dépôt du recours.