Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 7

Après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à l’alinéa précédent s’effectue dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de la disponibilité des agents de l’autorité administrative et des interprètes. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais possibles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de distinguer clairement les deux opérations qui se succèdent dans le temps et qui réclament chacune des délais propres : d’une part la notification des droits des personnes placées en zone d’attente temporaire, d’autre part l’exercice effectif de ces droits. Dans son contrôle, le JLD doit tenir compte d’abord pour l’opération de notification, puis pour l’exercice effectif des droits, des circonstances particulières liées au maintien simultané d’un nombre important d’étrangers en zone d’attente.

Or la rédaction actuelle de l’article confond les deux séquences rappelées ci-dessus. Ces deux séquences sont par nature distinctes, et ne s’exercent en outre pas dans le même temps.