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ART. 8
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli,
M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin,
Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article réduit les pouvoirs d’appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l’audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d’attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait eu lieu postérieurement à l’audience.

Ce système de purge de nullités, issu de la procédure civile, n’est pas acceptable en la matière. En effet, le maintien en zone d’attente est une mesure privative de liberté comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992.