Du fait de cet article, pour qu’une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter « un caractère substantiel » et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ».

Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont restreints en même temps que le pouvoir d’appréciation du juge. De plus, une telle disposition risque de générer un contentieux important sur la définition de ce qui est « substantiel » ou non.

Par conséquent, cet amendement tend à supprimer ce nouveau dispositif.