ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de coordination.