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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre que l'allongement du délai va faciliter l'usage par le parquet de cette arme redoutable, qui permet de neutraliser une décision favorable à l'étranger, il renforce encore, au détriment de ce dernier, l'inégalité qui résulte déjà de ce que cet appel suspensif est réservé au seul procureur de la République.