ART. 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ans »,
le mot :
« mois ».
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle (3 mois et non 3 ans).