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ART. 49
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 49

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« a constitué »,

le mot :

« constitue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à remplacer « a constitué » par « constitue », de manière à bien mettre en évidence la nécessaire actualité de la menace à l’ordre public justifiant la mesure d’éloignement.