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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a constitué »,
le mot :
« constitue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer « a constitué » par « constitue », de manière à bien mettre en évidence la nécessaire actualité de la menace à l’ordre public justifiant la mesure d’éloignement.