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APRÈS L'ART. 2 BIS
N° 223
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 223

présenté par

M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant :

Après l’article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-7-1. – Les dispositions applicables à l’étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l’étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’extension des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité françaises aux étrangers mariés avec une personne de nationalité française aux étrangers ayant contracté un Pacte civil de solidarité avec un conjoint français vise à assurer l’égalité de traitement entre personnes mariées et personnes pacsées, lesquelles se retrouvent dans une situation équivalente au regard de leur trajectoire d’insertion dans la société française.