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IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Berthelot et Mme Jeanny Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-7-1. – Les dispositions applicables à l’étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l’étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité françaises aux étrangers mariés avec une personne de nationalité française aux étrangers ayant contracté un Pacte civil de solidarité avec un conjoint français vise à assurer l’égalité de traitement entre personnes mariées et personnes pacsées, lesquelles se retrouvent dans une situation équivalente au regard de leur trajectoire d’insertion dans la société française.