ART. 74 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ».
Cet amendement prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative, laquelle a été rejetée par l'OFPRA.