IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-4. – Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, l'autorité administrative peut décider de l'assigner à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ».
Cet amendement prévoit la fin du maintien en rétention administrative en cas de dépôt d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il prévoit la possibilité d'assigner à résidence le requérant ainsi libéré, dans les conditions de droit commun.