IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau,
Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin,
M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira,
M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé :
« Art. 21-30. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. »
Les articles 21-28 et 21-29 du Code civil visent l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté. Celle-ci est un moment fort pour les personnes concernées, mais aussi pour la République. En effet, cette cérémonie est l'un des moyens par lesquels la République témoigne la reconnaissance de sa diversité.
Il importe donc de connaître régulièrement les conditions de mise en œuvre de cette cérémonie d’accueil.