IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Mothron,
M. Vanneste, M. Bouchet, M. Dord et M. Houssin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Au cours de l’entretien, l’agent de l’État vérifie que l’intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l’histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. »
Il convient ici d’être plus précis quant au contenu de cet entretien. L’agent de l’Etat devra vérifier la connaissance de la langue, mais aussi la connaissance globale de l’histoire, de la géographie, du système politique français ainsi des droits et obligations attachés à la citoyenneté française.