ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Mothron
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« entretien »,
insérer le mot :
« individuel ».
Il convient de préciser ici que l’entretien ne pourra être qu’individuel.