ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« à moins que la décision du placement en rétention soit annulée. ».
Aucune disposition ne prévoyait d'aide au retour pour l'étranger dont la rétention a été annulée.