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ART. 37
N° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 293

présenté par

M. Mamère, M. Braouezec
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.