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ART. 58
N° 302
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 302

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 58

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six »

EXPOSÉ SOMMAIRE

On peut considérer que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est pourquoi nous souhaitons la porter à six mois.