Cet article vise à augmenter les difficultés pour entrer dans le dispositif de l'aide médicale d'Etat en diminuant le nombre des points de réception et de dépôts des demandes.

La modification proposée par cet amendement aura peu d’incidence compte tenu des pratiques actuelles :

- Aujourd’hui, les services sanitaires et sociaux des départements sont très marginalement impliqués dans la procédure ;

- En revanche, la CNAMTS et les CPAM développent les conventions avec des organismes agréés considérant que ces derniers effectuent un travail de sélection et de préparation des demandes adéquat ;

- Le contrôle et le suivi de la prestation AME restent en toute hypothèse assurés, de manière satisfaisante (cf Rapport IGAS-IGF avril 2007), par les CPAM, notamment pour recouper les éventuelles doubles demandes.