Assemblée nationale ~ Amendements

N° 312 (2

^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 312 (2ème rect.)

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 312 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.