IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les procès-verbaux établis par ces agents font l’objet d’une remise à l’employeur. ».
Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l’employeur.