ART. 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision indique les voies de recours de l’intéressé. »
Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours, dans un souci de respecter le principe du contradictoire.