ART. 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit,
M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard,
M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini,
M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol,
M. Lazaro et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans cette hypothèse, l’intéressé est mis en demeure de faire ses observations en se faisant assister éventuellement d’un conseil. ».
Il convient, par cet amendement, de donner des droits aux personnes à qui le remboursement est demandé.