IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay,
M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin,
Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel,
Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« juridictionnelle »,
insérer le mot :
« totale ».
Un des derniers principaux points de discorde des négociations relatives à la directive retour a porté sur le caractère gratuit de l’assistance juridique, qui a finalement été accepté et intégré à la directive. Dans la mesure où l’aide juridictionnelle peut être partielle ou totale et dans un souci de respect de l’esprit et de la lettre de la directive, la précision apportée par le présent amendement s’impose.
En effet, dans son article 13 paragraphe 4 il est stipulé : « les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et/ou la représentation nécessaire soient accordées sur demande gratuitement conformément à la législation ou à la réglementation nationale applicable en matière d’assistance juridique […] »