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ART. 64
N° 361
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2010

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 361

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 64

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents – dont il faut limiter la liste – la décision de dresser un procès-verbal ? C’est une protection en cas de procédure. Chacun peut imaginer les pressions et le chantage qui risquent de s’ensuivre dans les entreprises.